Conditions générales de livraison de la société CITO‑SYSTEM GmbH Version 03/2023

I Domaine d’application

  1. Les présentes conditions générales de livraison (« conditions de livraison ») font partie intégrante du contrat de livraison conclu entre les parties. Elles sont d’application exclusive. Toute autre disposition, notamment les conditions générales de vente de l’acheteur, ne s’appliquent pas, que nous écartions ou non expressément leur application au cas par cas. Les présentes conditions de livraison sont également d’application exclusive si nous procédons à la livraison sans réserve en connaissance d’autres conditions de livraison.
  2. Les accords particuliers, clauses accessoires et engagements, pris notamment par des employés, s’appliquent uniquement si nous les confirmons par écrit, par ex. dans la confirmation de commande ou le contrat lui-même.

II Offre, entrée en vigueur du contrat et adaptation des prestations

  1. Nos offres sont sans engagement. Si nous spécifions expressément par écrit le caractère obligatoire d’une offre, cette offre est valable dix jours ouvrables à compter de sa date.
  2. Avec sa commande, l’acheteur déclare son intention ferme de vouloir acquérir la marchandise commandée. La commande écrite est une offre ferme de contracter. Nous pouvons accepter l’offre de contrat sous-tendant la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. L’acceptation peut intervenir soit par écrit en acceptant la commande, soit en livrant la marchandise à l’acheteur, sauf en cas de conclusion d’un contrat écrit.
  3. Nous nous réservons tous les droits de propriété et droits d’auteur sur tous les devis, dessins, modèles, gabarits et outils. Ceux-ci ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers à d’autres fins.

III Commandes échelonnées

  1. En cas de commandes échelonnées, le délai d’acceptation est de 6 mois à compter du jour de la confirmation de la commande, sauf disposition contraire écrite.
  2. Au terme de ce délai, nous pouvons, à notre libre appréciation, soit facturer le reste de la marchandise, soit rompre le contrat pour les marchandises restantes, les frais en résultant étant à la charge de l’acheteur.

IV Prix

  1. Les prix indiqués (par ex. dans nos prospectus ou sur internet) sont sans engagement. En l’absence de disposition contraire, la liste des prix actuelle s’applique.
  2. À défaut de convention contraire, les prix s’entendent EXW CITO Schwaig Incoterms® 2020 pour le volume commandé, majorés de la TVA en vigueur.
  3. Les prix s’entendent hors frais de port et d’emballage, sauf convention contraire écrite.
  4. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en cas de hausse des coûts entre la conclusion du contrat et la livraison, notamment en raison d’accords sur les tarifs, de fluctuations du prix des matières premières, de toute autre fluctuation des prix des fournisseurs ou des taux de change, qui ne peuvent nous être imputés et qui n’étaient pas prévisibles avec une certitude suffisante. Sur demande, nous apportons la preuve des causes de l’ajustement des prix à l’acheteur.

V Conditions de paiement, retard

  1. En l’absence d’accord contraire, nos factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ou à partir du retard d’acceptation ; toute retenue de garantie est exclue. Au terme de ce délai de 30 jours, l’acheteur est en demeure de paiement, sans autre mise en demeure.
  2. En cas de demeure de l’acheteur, nous pouvons exiger des intérêts moratoires au taux de base bancaire en vigueur majoré de 8 %, conformément à l’art. 247 du code civil allemand, sans préjudice du droit de justifier de tout autre grief.
  3. Pour les premières commandes, CITO peut exiger le paiement à la commande. Sinon, la réception du montant de la facture sur le compte indiqué fait foi du respect du délai de paiement.
  4. Si la situation patrimoniale de l’acheteur, après la conclusion du contrat, est de nature à compromettre la satisfaction de ses obligations contractuelles (notamment en cas de suspension des paiements, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de mesures de nantissement ou d’exécution forcée, de protêt d’un chèque ou d’une lettre de change et d’avis de non-écriture en débit, même à l’égard de tiers), nous pouvons, à notre libre appréciation, suspendre la livraison jusqu’au paiement du prix de vente ou fourniture d’une sûreté appropriée. Ceci s’applique également en présence de circonstances de nature à mettre en doute la solvabilité de l’acheteur suite à un retard de paiement.
  5. Dans les cas mentionnés à l’art. V 4, nous pouvons également suspendre les livraisons jusqu’à la réception du paiement de toutes les créances impayées ou fourniture d’une sûreté appropriée. Pour les créances non échues, y compris les créances pour lesquelles nous sommes débiteurs de la prestation préalable sur la base d’un contrat et les créances sans rapport naturel ou économique avec la livraison, ceci s’applique uniquement en présence d’un intérêt légitime.
  6. En l’absence de paiement anticipé ou de dépôt de sûreté conformément à l’art. V 4 dans un délai de deux semaines, nous pouvons rompre le contrat.

VI Remise de la marchandise, transfert des risques et expédition

  1. Sauf disposition contraire, les livraisons s’effectuent EXW CITO Schwaig Incoterms® 2020. Les risques sont transférés à l’acheteur ou au transporteur à la remise de la marchandise. Le retard d’acceptation de l’acheteur vaut remise de la chose.
  2. Même en cas d’accord sur une vente avec livraison, les risques sont transférés à l’acheteur dès que nous avons remis la marchandise au transporteur. En cas de vente avec livraison, le choix de l’itinéraire, du moyen de transport et de toute autre mesure provisoire de prévention nous revient à défaut de directive de l’acheteur, étant entendu que nous ne sommes pas tenus de choisir le mode d’expédition le moins cher. En cas d’accord sur une vente avec livraison, les frais de port et de transport sont à la charge de l’acheteur à défaut d’accord contraire. Nous effectuons l’expédition au nom et pour le compte de l’acheteur ; nous y sommes habilités.
  3. Les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur en l’absence de disposition contraire ; nous les facturons à leur prix coûtant. Pour les livraisons à un acheteur en Allemagne, nous restituons 2/3 du prix de l’emballage si cet emballage ne peut pas être réutilisé et s’il nous est renvoyé gratuitement.
  4. L’acheteur est tenu de veiller aux obligations relatives au contrôle des exportations à la remise de la marchandise et de demander, le cas échéant, une autorisation d’exportation.

VII Délai de livraison et livraison

  1. Les dates et délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement, sauf disposition contraire. Si les délais ou dates de livraison sont sans engagement, nous ne sommes pas en demeure de livraison avant le terme d’un délai raisonnable accordé par l’acheteur par écrit et resté sans effet. Le terme du délai fixé par l’acheteur ne peut être inférieur à quatre semaines à compter du terme de la date ou du délai sans engagement. En outre, les dates ou délais de livraison sont indiqués sous réserve de la remise, par l’acheteur, de tous les documents, informations, autorisations et validations nécessaires.
  2. Aucune vente à terme n’est convenue.
  3. Si nous ne sommes pas en mesure, pour des raisons de force majeure ou pour toute autre circonstance qui ne peut nous être imputée, de livrer dans les délais, le délai de livraison est prolongé de la durée de ces événements.
  4. Nous ne sommes pas en retard de livraison si nos fournisseurs ne livrent pas ou ne livrent pas les bonnes marchandises pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées, malgré la conclusion d’un contrat de réapprovisionnement.
  5. Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dans les limites de l’acceptable pour le client, notamment lorsque la livraison du reste de la marchandise livrée est garantie et si aucuns frais supplémentaires ou dépenses considérables n’en résultent pour l’acheteur (sauf si nous décidons de prendre ces coûts en charge). Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.
  6. Nous pouvons livrer des quantités différentes de celles prévues dans la confirmation de commande dans les limites de l’acceptable. Des écarts de livraison de plus ou moins 10 % sont considérés comme acceptables et nous pouvons y recourir.

VIII Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente et règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
  2. En cas de mauvaise exécution du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété (« marchandise sous réserve de propriété »). En cas de retard de paiement, aucune mise en demeure n’est nécessaire. Aux fins de reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous pouvons entrer dans les locaux de l’acheteur aux horaires d’ouverture habituels. Nous pouvons exercer toute autre action.
  3. Suite à la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous pouvons réaliser la marchandise après l’avoir annoncé ; le prix de la réalisation doit être imputé sur les dettes de l’acheteur, déduction faite des frais de réalisation d’un montant raisonnable.
  4. Si l’acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété à des fins de financement ou dans la marche régulière des affaires, il s’engage à préserver notre réserve de propriété envers ses acheteurs. Jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances, l’acheteur nous cède d’ores-et-déjà toutes les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant total de la facture (TTC) qu’il détiendra à l’encontre de ses acquéreurs ou de tiers avec tous les droits accessoires, que la marchandise sous réserve de propriété soit revendue avec ou sans transformation.
  5. Lors de la revente, l’acheteur doit informer ses acquéreurs de la cession des actions sur le montant de la marchandise livrée. L’acheteur ne peut pas vendre la marchandise sous réserve de propriété à des acquéreurs ayant exclu ou limité la cession des créances à leur égard. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec des biens n’appartenant pas à l’acheteur, la cession s’effectue uniquement au prorata de la quote-part de copropriété sur le bien transformé conformément à l’article VII 9.
  6. L’acheteur reste habilité à procéder au recouvrement des créances après la cession. Notre droit de procéder nous-mêmes au recouvrement des créances ne s’en trouve pas affecté. Toutefois, nous ne procèderons pas au recouvrement des créances tant que l’acheteur utilise les revenus de la vente pour s’acquitter de ses obligations de paiement, s’il n'est pas en retard de paiement et notamment en l’absence de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et de suspension des paiements. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents s’y rapportant et qu’il avise les débiteurs de la cession de créance. La survenance d’un tel cas entraîne l’extinction du droit de l’acheteur au recouvrement des créances.
  7. Au demeurant, l’acheteur ne peut ni vendre, ni nantir la marchandise sous réserve de propriété, ni la remettre à titre de sûreté, sans notre consentement préalable écrit. En cas de saisies, confiscations ou tout autre acte de disposition d’un tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, il doit signaler que nous en sommes propriétaires et nous en informer sans délai. L’acheteur répond de la défaillance du tiers si celui-ci n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en vertu de l’action prévue par l’article 771 du code de procédure civil allemand.
  8. L’acheteur est tenu de manipuler avec soin la marchandise sous réserve de propriété. Notamment, il doit suffisamment assurer la marchandise sous réserve de propriété à sa valeur de remplacement contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol.
  9. Tout usinage ou toute transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur s'effectue toujours pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou usinée avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets transformés ou usinés au moment de la transformation ou de l’usinage ; au demeurant, les dispositions applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent à la nouvelle chose.
  10. Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée ou mélangée de manière indissociable à des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets incorporés au moment de l’incorporation ou du mélange. Si la chose résultant du mélange ou de l’incorporation est considérée comme étant la chose principale, l’acheteur nous cède notre quote-part de copropriété. L’acheteur exerce la pleine propriété ou la copropriété pour notre compte.
  11. L’acheteur doit prendre toutes les mesures qui s’imposent et apporter son concours à la protection de nos droits prévus par le présent article VIII (le cas échéant par d’autres garanties) dans le pays où se trouve la marchandise sous réserve de propriété.

IX Propriétés de la marchandise, action en garantie des vices, responsabilité

  1. Les informations sur les prestations, dimensions, poids, prix et autres informations similaires figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et autres réclames officielles similaires sont sans engagement et ne sont notamment pas des indications contractuelles relatives aux propriétés des marchandises, si elles ne figurent pas expressément au contrat.
  2. Les propriétés de la marchandise sont celles décrites dans nos descriptions de produits spécifiques.
  3. Les dimensions et autres spécifications sont soumises à des jeux et des tolérances dus à la fabrication. Les modifications techniques et les modifications de forme, de couleur et/ou de poids sont possibles dans les limites de l’acceptable à qualité égale et à prix égal.
  4. Nous sommes tenus par les garanties, notamment les garanties des propriétés, dans les limites (i) prévues dans l’offre ou la confirmation de commande, (ii) qui sont caractérisées expressément de « garantie » ou « garantie des propriétés » et (iii) qui prévoient expressément des obligations à notre égard au titre d’une telle garantie.
  5. Si le fabricant propose une garantie des propriétés de la marchandise ou d’une certaine propriété pour une certaine durée, l’acheteur peut exercer les droits prévus par la garantie aux conditions prévues dans la déclaration de garantie et la publicité s’y rapportant exclusivement à l’encontre du fabricant, sans préjudice de toute autre action à l’encontre de CITO.
  6. L’action en garantie des vices de l’acheteur suppose que l’acheteur examine la marchandise à la livraison et dépose une réclamation en bonne et due forme. Les réclamations doivent s’effectuer par écrit en décrivant précisément le vice. Il convient de nous informer sans délai, par écrit, de toute réclamation pour livraison incomplète et autres vices apparents au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la livraison, et les vices cachés au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de leur découverte. L’acceptation de la marchandise ne peut être refusée pour des vices non substantiels. Toute action pour vices signalés tardivement est exclue. Si l’acheteur ne satisfait pas à ces obligations, toute action pour vices est exclue.
  7. L’acheteur supporte l’entière charge de la preuve s'agissant notamment des conditions de l’action en garantie des vices, notamment du vice lui-même, du moment de sa découverte et de la remise de la réclamation pour vices dans le délai imparti. À notre demande, la marchandise entachée de vice doit nous être retournée dans l’emballage original ou dans un emballage équivalent.
  8. En cas de vice, nous pouvons, à notre libre appréciation, procéder à une exécution ultérieure en éliminant le vice (réparation) ou en livrant une chose exempte de vices (livraison de remplacement). L'exécution ultérieure n’équivaut pas à la reconnaissance d’une obligation légale. En cas de réparation, le reste du délai de prescription original commence à courir avec la restitution de la marchandise réparée. Il en va de même en cas de livraison de remplacement.
  9. Un délai de 20 jours au moins nous est accordé pour les réparations. Nous pouvons bénéficier de plusieurs tentatives de réparation dans les limites de l’acceptable pour l’acheteur.
  10. Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure pour coûts disproportionnés.
  11. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur peut, à sa libre discrétion, demander la diminution du prix ou la rupture du contrat. En cas de violation minime au contrat, notamment en cas de vices mineurs, l’acheteur ne peut pas rompre le contrat.
  12. Toute autre action pour vice, quelle que soit sa nature, est exclue, sous réserve des actions en réparation limitées prévues par l’article X.
  13. Les coûts raisonnables d’une action en garantie des vices infondée (par ex. si le produit n’était pas entaché d’un vice) sont à la charge de l’acheteur ; il en va de même si nous donnons suite, par erreur, à une action en garantie des vices sans y être tenus.
  14. Le délai de prescription des actions en garantie des vices est d’un an à compter de la livraison. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas (i) en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice ou (ii) de garantie des propriétés d’une marchandise (à cet égard, les règles de la garantie et le délai de prescription mentionnés dans la garantie s’appliquent le cas échéant). En cas d’action en réparation, cette limitation ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, (ii) intention et (iii) négligence grave de nos organes et cadres.
  15. Toute garantie pour vices matériels est exclue pour les livraisons de biens d’occasion convenues avec l’acheteur.

X Responsabilité et limitations de responsabilité

  1. En cas de simple négligence, notre responsabilité pour dommages est limitée aux dommages résultant de la violation d’obligations substantielles du contrat dont l’exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée toutefois au dommage prévisible propre au contrat.
  2. Dans les cas prévus par l’article X 1, la responsabilité est limitée à 50 000 euros. Dans les cas prévus par l’article X 1, le délai de prescription est de deux ans à compter du jour où l’action est née et où l’acheteur a eu connaissance des circonstances fondant l’action. Indépendamment des circonstances dont l’acheteur avait connaissance, l’action se prescrit par trois ans à compter de l’événement dommageable. Le délai de prescription des actions en réparation pour vices est prévu par l’article IX 14.
  3. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux actions en réparation de l’acheteur à l’encontre de nos organes, cadres, employés ou mandataires.
  4. Si le fournisseur donne des renseignements techniques ou des conseils et si ces renseignements ou conseils ne font pas partie des prestations convenues au contrat, ils sont donnés à titre gratuit et notre responsabilité ne peut être engagée.
  5. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les actions en réparation quelle qu’en soit la cause, à l’exception des actions en réparation de l’acheteur (i) pour dol ou négligence grave, (ii) des actions en responsabilité du fait des produits défectueux, (iii) des actions pour vices cachés, (iv) des actions pour violation d’une obligation résultant d’une prise en charge d’un risque d'approvisionnement ou d’une garantie (à cet égard, les règles de la garantie et le délai de prescription mentionnés dans la garantie s’appliquent le cas échéant) ou (v) des actions pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

XI Force majeure

  1. Si nous sommes empêchés d’exécuter nos obligations contractuelles pour des raisons de force majeures, telles que mobilisation, guerre, terrorisme, émeute, catastrophes naturelles, incendie ou toute autre circonstance imprévisible qui ne peut nous être imputée, telle que grèves ou lock-out, incidents d’exploitation ou de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, absence de livraison par les fournisseurs ou en cas d’épidémie, de pandémie ou de quarantaine, les délais de livraison convenus se prolongent de la durée de l’empêchement, majorée d'un délai raisonnable de mise en route. Les circonstances mentionnées ne peuvent nous être imputées si elles surviennent alors que l’acheteur est en demeure. Nous informons l’acheteur dès que possible de la durée probable de ces circonstances.
  2. Si l’empêchement est supérieur ou égal à six semaines, les deux parties peuvent rompre le contrat.

XII Créances réciproques, cessibilité

  1. Toute compensation ou tout exercice d’un droit de rétention par l’acheteur pour des créances contestées ou non certaines dans leur existence et leur montant sont exclus.
  2. L’acheteur ne peut pas céder, en tout ou en partie, les droits et obligations lui revenant au titre des livraisons sans notre consentement préalable écrit. Nous pouvons céder les droits et obligations nous revenant au titre des livraisons, notamment à des entreprises liées au sens de l’art. 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes.

XIII Protection des données

  1. Chaque partie s’engage à respecter les lois applicables sur la protection des données.
  2. Le Vendeur est autorisé dans le cadre de l’application du contrat à traiter les données personnelles du Client et les données relatives à la marchandise et stockées dans cette dernière, au moyen de dispositifs de connexion électronique. Le Client autorise en particulier le Vendeur à transférer des données en Suisse ou à l’étranger dans le but de mettre en application le contrat, fournir des services au Client et développer son offre de produits et services. Notre déclaration de protection des données se trouve dans la dernière version sous « www.cito.de/privacy-policy/ »

XIV Conformité aux règles du commerce international

  1. Les parties contractantes respectent l’ensemble des règles commerciales et des restrictions applicables. En aucune circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de conséquences négatives résultant de violations par l’acheteur de règles commerciales applicables, telles que :
    • L’acheteur utilise l’équipement acheté (par ex. : hardware, software, technologie) pour des armes de destructions massives ou des activités illégales similaires ;
    • L’acheteur revend ou transfert d’une quelconque façon les équipements achetés à des organisations criminelles et/ou à des parties sanctionnées ;
    • L’acheteur viole des règles commerciales ou des restrictions similaires, notamment des embargos, des sanctions, des règles douanières ou de contrôles d’exportation.
  2. Au cas où cette clause est enfreinte par l’une des parties, la partie tenue responsable de cette violation indemnisera l’autre partie pour toutes conséquences négatives subies suite à cette violation (p.ex. : pénalités, amendes, frais d’avocats, frais de justice et dépens) selon le degré de responsabilité de cette violation.

XV Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre l’acheteur et nous. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
  2. Le lieu d’exécution des prestations des contractants est Nuremberg. Les tribunaux exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges entre les parties sont les tribunaux de Nuremberg.
  3. La nullité totale ou partielle de certaines des dispositions du contrat conclu avec l’acheteur, y compris les présentes conditions de livraison, n’affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. La disposition totalement ou partiellement nulle sera remplacée par une disposition ayant une portée économique équivalente.

Version 03/2023