Conditions générales de vente et de livraison de la société CITO-SYSTEM GmbH

I. Validité

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« conditions de livraison ») font partie de tout contrat de livraison conclu et sont exclusivement valables. D'autres clauses, et notamment les conditions générales du client, sont sans effet, indépendamment du fait que nous les ayons explicitement récusées ou non au cas par cas. Les présentes conditions de livraison sont exclusivement applicables, même si nous exécutons une prestation sans réserves après avoir pris connaissance d'autres conditions générales.

2. Les accords particuliers, les conventions verbales et les promesses, de nos collaborateurs notamment, n'ont validité qu'à partir du moment où nous en délivrons la confirmation par écrit, par ex. dans la confirmation de commande ou dans le contrat.

II. Offre, conclusion du contrat et adaptation de la prestation

1. Nos offres sont systématiquement sans engagement. Si une offre devait être expressément désignée par écrit comme ferme, elle est alors ferme pour un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de l'offre.

2. En commandant une marchandise, le client déclare formellement vouloir faire l'acquisition de la marchandise commandée. La commande passée par écrit constitue une offre ferme. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat qui figure dans la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. L'acceptation peut être exprimée par écrit par confirmation de la commande ou par la livraison de la marchandise au client, à moins qu'un contrat par écrit ait été conclu.

3. Nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur liés aux devis, plans, échantillons, gabarits et outils. Ceux-ci ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, être dupliqués ou rendus accessibles à des tiers.

III. Commandes sur appel

1. Dans le cas de la passation de commandes sur appel, le délai de prise en charge s'élève à 6 mois à compter de la date de la confirmation de la commande, dans la mesure où aucun autre accord par écrit n'a été conclu.

2. Après expiration de ce délai, nous sommes en droit, à notre gré, de facturer la marchandise restante ou de nous désister de la commande restante, les frais encourus étant à la charge du client.

IV. Prix

1. Nos indications de prix générales (par ex. prospectus, Internet) sont sans engagement de notre part. La liste de prix respectivement en vigueur est valable si rien d'autre n'a été convenu.

2. À défaut d'un autre accord, les prix s'entendent EXW CITO Schwaig Incoterms® 2010 pour la quantité demandée, plus la TVA légale respectivement en vigueur.

3. Les prix ne comprennent pas les coûts d'emballage et d'expédition aussi longtemps que rien d'autre n'a été convenu.

4. Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix lorsque, après la conclusion du contrat et d'ici la livraison de la marchandise, interviennent des modifications de coûts, en particulier dues à des conventions collectives, des modifications des prix des matières premières, d'autres modifications de prix de nos fournisseurs ou des fluctuations des taux de change, modifications dont nous ne serions être tenus responsables et n'étant pas prévisibles avec une certitude suffisante pour le fournisseur. À la demande du client, nous fournirons la preuve des raisons qui nous ont contraints d'adapter nos prix.

V. Conditions de paiement, retard

1. À défaut d'accord contraire, nos factures sont redevables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation ou le retard de la réception ; une retenue de garantie est exclue. À expiration de ces 30 jours, le client est alors en retard dans son paiement ; aucune lettre de rappel ne sera envoyée.

2. Si le client est en retard dans son paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires correspondant au taux d'intérêt de base majoré de 8 points de pourcentage conformément à § 247 du BGB (Code civil allemand). Nous nous réservons le droit de revendiquer un autre dommage.

3. Dans le cas de premières commandes, CITO est en droit d'exiger un paiement avant livraison. L'entrée du montant de la facture sur le compte indiqué est déterminante pour le paiement en temps voulu.

4. S'il s'avère, après conclusion du contrat avec le client, que celui est menacé en raison de sa situation financière, dans l'exécution de ses obligations contractuelles (notamment en cas de suspension de paiement, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de mesures de saisie ou d'exécution forcée, constitution en gage ou de contestations d'effets ou de chèques et d'avis de non-écriture en débit et ce, également envers ou à des tiers), nous sommes alors en droit, à notre gré, de retenir la livraison d'ici le paiement préalable du prix d'achat ou d'exiger une sécurité adéquate. Ceci s'applique également lorsque, en raison d'un retard de paiement de la part du client, le fournisseur émet des doutes fondés quant à sa capacité de paiement ou sa solvabilité.

5. Dans les cas du point V.4, nous sommes d'autre part en droit de suspendre les livraisons d'ici le recouvrement de toutes les créances redevables envers le client ou d'exiger la constitution d'une sécurité adéquate. Dans le cas de créances non encore échues, y compris les créances pour lesquelles nous sommes tenus d'avancer des prestations en raison de contrats déjà conclus, et de créances sans corrélation naturelle ou économique interne, ceci s'applique uniquement dans la mesure où il existe un intérêt légitime à agir de la sorte de notre part.

6. Au cas où le client ne donnerait pas suite au paiement préalable ou à la constitution d'une sécurité au terme du point V.4 dans un délai de deux semaines, nous serons alors en droit de nous désister du contrat visé.

VI. Remise de la marchandise, transfert du risque et expédition

1. À défaut d'accord contraire, les livraisons se font EXW CITO Schwaig Incoterms® 2010. Le risque est transféré au moment de la remise de la marchandise au client ou au transporteur. La remise est également valable lorsque le client est en retard de réception.

2. Le risque est également transféré au client dans le cas d'un accord de vente par correspondance dès que la marchandise a été remise au transporteur. Dans le cas d'une vente par correspondance et à défaut d'instructions de la part du client, nous nous réservons le droit de choisir la voie d'expédition, le moyen de transport ainsi que d'autres mesures de protection temporaires, sans avoir l'obligation de rechercher le mode de transport le moins onéreux. Dans le cas d'un accord portant sur une vente par correspondance, les coûts de port et de fret sont à la charge du client en l'absence d'accords contraires. L'expédition est assurée par nos soins au nom et pour le compte du client ; nous y sommes expressément autorisés.

3. Les frais d'emballage sont à la charge du client aussi longtemps que rien d'autre n'a été convenu ; nous les facturons au prix de revient. Dans le cas de livraison à un client implanté en Allemagne, nous vous créditons les 2/3 du prix de l'emballage dans la mesure où celui-ci peut être réutilisé et à condition qu'il nous ait été renvoyé sans frais.

4. Le client est tenu d'assumer ses obligations dans le cadre du contrôle des exportations au moment de la réception de la marchandise et de demander le cas échéant l'autorisation de l'exportation.

VII. Délai de livraison et livraison

1. Nos indications relatives aux délais ou échéances de livraison sont sans engagement aussi longtemps qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un accord ferme au cas par cas. Dans le cas de délais ou d'échéances de livraison sans engagement, nous ne sommes pas en retard avant expiration vaine d'un délai de livraison équitable notifié par écrit par le client. Le client n'a pas le droit de fixer l'expiration d'un tel délai à une date antérieure à quatre semaines après expiration du délai de livraison sans engagement ou de l'échéance de livraison sans engagement. Les délais et échéances de livraison sont par ailleurs sous réserve que tous les documents et toutes les indications devant être fournis par le client ainsi que les autorisations et les validations nécessaires soient disponibles.

2. Des marchés à terme ne sont pas contractés.

3. Au cas où nous ne serions pas en mesure d'assurer la livraison dans les délais pour des raisons de cas de force majeure ou de circonstances dont nous ne serions pas responsables, le délai de livraison est alors prolongé pour la durée de ces événements.

4. Nous ne sommes pas en retard dans la livraison si nos propres fournisseurs ne nous ont pas ou mal approvisionnés pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité.

5. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons échelonnées dans la mesure où leur réception ne constitue pas une gêne inacceptable pour le client, en particulier lorsque la livraison du reste de la marchandise est garantie et qu'elle n'occasionne ni travail supplémentaire considérable, ni coût supplémentaire considérable au client (à moins que nous nous déclarions prêts à prendre ces coûts en charge). Toute livraison partielle peut être facturée séparément.

6. La livraison peut faire l'objet de certaines divergences de quantités fournies par rapport à la confirmation de commande dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Des sur-livraisons ou sous-livraisons sont tolérées jusqu'à 10 % et nous sommes en droit de les exécuter.

VIII. Réserve de propriété

1. Nous réservons la propriété sur les marchandises livrées jusqu'à réception de l'intégralité du montant du prix d'achat et jusqu'au remboursement de toutes les créances dues au titre de la relation commerciale en cours.

2. Si le client ne respecte pas le contrat, et notamment s'il est en retard de paiement, nous nous réservons le droit de récupérer la marchandise livrée sous réserve de propriété (« marchandise sous réserve »). En cas de retard de paiement, il n'est pas nécessaire d'émettre une mise en demeure préalable assortie d'un délai. Nous sommes autorisés à pénétrer dans les locaux du client aux heures d'ouverture habituelles de ce dernier afin de récupérer la marchandise sous réserve. Il n'est pas dérogé pour autant à nos autres revendications.

3. Après avoir récupéré la marchandise sous réserve, nous sommes en droit de la réaliser à des conditions adéquates après mise en demeure préalable ; le produit de la réalisation sera défalqué des dettes du client après déduction d'un coût de réalisation d'un montant raisonnable.

4. Dans la mesure où le client revendrait la marchandise sous réserve pour des raisons de financement ou dans le cadre de son activité régulière, il s'engage à maintenir notre réserve de propriété vis-à-vis de l'acheteur. Dès à présent et d'ici l'amortissement de l'intégralité de toutes nos créances, le client nous cède toutes les créances issues de la revente à l'encontre de son acheteur ou à des tiers à concurrence du montant final de la facture (y compris la TVA), avec l'ensemble des droits annexes et ce, indépendamment de ce que la marchandise sous réserve ait été revendue sans ou après transformation.

5. En cas de revente, le client est tenu de notifier à son acheteur la cession de ses revendications au profit de la rémunération pour la livraison. Le client n'a pas le droit de revendre la marchandise sous réserve à des repreneurs s'ils ont exclu ou limité la cession de créances à leur égard. Si la marchandise sous réserve a été transformée avec d'autres objets qui n'appartiennent pas au client, la cession n'aura lieu qu'au prorata des parts de copropriété dans la marchandise issue de la transformation conformément au point VIII.9.

6. Après la cession, le client reste autorisé à recouvrer les créances. Il n'est pas dérogé à notre droit de recouvrer par nous-mêmes les créances. Nous renoncerons toutefois à recouvrer les créances aussi longtemps que le client donne suite à ses obligations de paiement
sur les produits de vente encaissés, qu'il n'est pas en retard dans ses paiements et, en particulier, qu'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et qu'il n'a pas cessé ses paiements. Si l'un de ces cas se réalisait, nous pourrions alors exiger la communication des créances cédées et des débiteurs de la part du client qui fournira toutes les indications nécessaires au recouvrement, remettra les documents correspondants et notifiera la cession à ses débiteurs. Dans l'hypothèse qu'un tel cas se produise, le droit du client à recouvrer les créances expirera.

7. Par ailleurs, le client n'a pas le droit de revendre, de constituer en gage ou de céder à titre de sûreté la marchandise sous réserve s'il n'a pas obtenu notre accord préalable par écrit. Dans le cas de saisies, de mesures conservatoires ou autres mises à disposition de la marchandise sous réserve au profit de tiers, il est tenu de signaler notre propriété et de nous informer immédiatement. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une assignation selon § 771 ZPO (Code de la procédure civile allemand), le client sera tenu responsable de la perte qui nous aura été occasionnée.

8. Le client s'engage à traiter la marchandise sous réserve avec tout le soin requis. Il est notamment tenu de l'assurer contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol pour un montant suffisant correspondant à la valeur de remplacement.

9. La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve par le client sera toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise réservée est transformée ou mise en œuvre avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres objets entrés dans la transformation ou la modification au moment de ces dernières ; la chose nouvelle issue de cette transformation ou de cette modification sera régie par les mêmes dispositions que les objets fournis sous réserve de propriété.

10. Si la marchandise sous réserve est mélangée ou associée de manière indivisible à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment de ce mélange ou de cette association. Si le mélange ou l'association a lieu de sorte que la chose appartenant au client doit être considérée comme la chose principale, ce dernier transférera la copropriété au prorata. La propriété exclusive ou partagée ainsi créée est sous la garde du client pour notre compte.

11. Le client est tenu de prendre des mesures adéquates et de nous assister avec diligence afin de protéger nos droits selon ce point VIII dans le pays (le cas échéant par la constitution d'autres moyens de sûreté) où se trouve la marchandise sous réserve.

IX. Nature de la marchandise, droits de réclamation, responsabilité

1. Les informations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et publicités similaires sur les prestations, les dimensions, les poids et autres caractéristiques sont sans engagement et ne représentent notamment aucune indication contractuelle sur la nature de la marchandise dans la mesure où elles ne font expressément pas partie intégrante du contrat.

2. Il est convenu que la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à notre description du produit.

3. Les dimensions et autres spécifications sont soumises à des marges et tolérances qui dépendent de la fabrication. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, couleur et/ou poids dans un cadre acceptable tout en offrant une qualité équivalente et le même prix.

4. Les garanties, en particulier celles portant sur les caractéristiques de la marchandise, ne nous engagent que dans la mesure où elles (i) sont contenues dans une offre ou une confirmation de commande, (ii) sont expressément désignées en tant que « garantie » ou « caractéristique garantie » et (iii) que les obligations qui découlent d'une telle garantie pour nous sont explicitement définies.

5. Si le fabricant assure une garantie pour la caractéristique de la marchandise ou pour le fait que la marchandise possède une certaine caractéristique pour une durée définie, le client bénéficie exclusivement envers le fabricant des droits issus de la garantie aux conditions stipulées dans la déclaration de garantie et dans la publicité correspondante, indépendamment des autres droits existant envers CITO.

6. Les droits de réclamation du client sous-entendent que celui-ci examine la marchandise au moment de la livraison et qu'il fasse dûment valoir ses réclamations. Les réclamations doivent être formulées par écrit sous indication spécifique du défaut. Les réclamations pour cause de fourniture incomplète et autres défauts apparents devront nous être communiquées par écrit sans retard, au plus tard dans la semaine qui suit la livraison, tandis que les vices cachés devront être signalés sans délai au plus tard dans la semaine qui suit leur découverte. L'acceptation de la marchandise n'a pas le droit d'être refusée pour cause d'un défaut mineur. Un recours par suite de défauts signalés en dehors des délais est exclu. Des revendications pour cause de défauts sont exclues si le client ne donne pas suite à ses obligations.

7. La charge de la totalité de la preuve pour toutes les conditions de revendication des droits de réclamation, en ce qui concerne notamment le défaut relevé, la date à laquelle il a été constaté et celle à laquelle il a été dénoncé, revient au client. À notre demande, la marchandise réclamée devra nous être dûment renvoyée dans son emballage d'origine ou dans un emballage similaire.

8. Pour les défauts de la marchandise, nous assurons tout d'abord à notre gré une exécution a posteriori afin d'éliminer le défaut (mise en état) ou alors la livraison d'une chose dépourvue de défaut (livraison complémentaire). L'exécution à posteriori se fait sans reconnaître pour autant une obligation légale. Dans le cas de la mise en état, la partie restante du délai de prescription initiale recommence à courir à compte de la restitution de la marchandise mise en état. La même chose s'applique dans le cas d'une livraison complémentaire.

9. Un délai d'au moins 20 jours est accordé pour la mise en état. Nous sommes en droit de procéder à plusieurs tentatives de mise en état dans la mesure où cela peut être imposé au client.

10. Nous sommes en droit de refuser l'exécution a posteriori pour des raisons de disproportion des coûts.

11. Si l'exécution a posteriori échoue, le client est en droit, à son gré, d'exiger une minoration ou de se désister du contrat. Le client ne bénéficie toutefois pas du droit à désistement s'il s'agit seulement d'une violation légère à ses obligations, notamment si les défauts sont mineurs seulement.

12. D'autres revendications de défauts, qu'elle qu'en soit la nature, sont exclues sous réserve d'éventuelles demandes de dommages et intérêts limitées en vertu du point X.

13. Le client supporte les coûts raisonnables d'une réclamation non justifiée de défauts (par ex. lorsqu'il s'avère que le produit ne présente pas de défauts) ; la même disposition s'applique si nous avons accordé à tort des droits à garantie sans y être obligés.

14. Le délai de prescription pour les droits à garantie s'élève à un an à compter de la livraison. Toutefois, cette restriction n'est pas applicable au cas où (i) un vice a été dolosivement dissimulé ou que (ii) une garantie a été accordée pour la caractéristique d'une marchandise (dans un tel cas, le règlement de la garantie découlant de la garantie ou le délai de prescription est applicable le cas échéant). Dans le cas de recours en dommages-intérêts, cette restriction n'est pas non plus applicable dans les cas suivants : (i) atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, (ii) faute intentionnelle et (iii) faute grave de nos organes ou de cadres dirigeants.

X. Responsabilité et restrictions de responsabilité

1. Notre responsabilité pour les dommages provoqués par des négligences simples se limite aux dommages par violation des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution constitue la base d'une application correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par les partenaires contractuels ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiquement prévisibles. Cette restriction de responsabilité vaut de la même manière pour les dommages de négligence grave provoqués par nos collaborateurs ou des personnes mandatées qui ne sont pas des organes ou des cadres dirigeants de notre entreprise.

2. Dans les cas du point X.1, la responsabilité est limitée à 50 000 EUR.

3. Dans les cas du point X.1, le délai de prescription s'élève à deux ans après la date à laquelle est né le droit et où le client a pris connaissance des circonstances qui sont à l'origine de cette revendication. Indépendamment du degré d'information du client, la revendication est prescrite trois ans après l'événement déclencheur du préjudice. Le délai de prescription des droits à dommages-intérêts pour défauts est régi par le point IX.14.

4. Les restrictions de responsabilité ci-avant sont également valables pour les droits à dommages-intérêts du client envers nos organes, cadres dirigeants, collaborateurs ou personnes mandatées.

5. Les restrictions de la responsabilité ci-dessus s'appliquent à tous les droits à dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, à l'exception de droits à dommages-intérêts du client pour cause de : (i) faute intentionnelle, (ii) selon la loi allemande sur la responsabilité pour les produits, (iii) défauts dolosivement dissimulés, (iv) défauts par rapport aux caractéristiques garanties (dans ce cas, les dispositions sur la responsabilité et le délai de prescription découlant de la garantie seront applicables le cas échéant), (v) dommages causés à la vie, l'intégrité physique et la santé, ou (vi) faute lourde de la part de nos organes ou de nos cadres dirigeants.

XI. Force majeure

1. Si nous sommes empêchés d'exécuter nos obligations contractuelles en raison de cas de force majeure comme des faits de mobilisation, guerre, terrorisme, insurrection, catastrophes naturelles, incendie ou d'autres circonstances imprévisibles et qui ne relèvent pas de notre responsabilité comme des grèves ou lock-outs légaux, des perturbations au niveau de l'exploitation ou du transport, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou des défauts d'approvisionnement par nos propres fournisseurs, les délais de livraison convenus sont alors prolongés de la durée de l'empêchement respectif avec un délai de reprise adéquat. Les circonstances indiquées ne relèvent également pas de notre responsabilité si elles interviennent pendant un retard déjà constitué. Nous informerons le client du début et de la fin prévisible de telles circonstances le plus tôt possible.

2. Si l'empêchement dure six semaines ou davantage, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.

XII. Contre-prétentions, transfert

1. La compensation ou l'exercice d'un droit de retenue par le client en raison de contre-prétentions contestées ou non exécutoires est exclu.

2. Le client n'a pas le droit de céder entièrement ou partiellement ses droits et obligations qui sont en relation avec les livraisons sans notre autorisation préalable par écrit. Nous sommes autorisés à céder nos droits et obligations liés aux livraisons, en particulier aux entreprises qui nous sont liées, au sens de § 15 de la loi allemande sur les sociétés par action (AktG).

XIII. Dispositions finales

1. Le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne est applicable pour toutes les relations juridiques entre nous et le client. Les dispositions de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationaux ne sont pas applicables.

2. Nuremberg est convenue comme lieu d'exécution des prestations devant être remplies par les parties contractantes et comme juridiction compétente exclusive pour tous les litiges entre les parties.

3. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions de livraison, devaient devenir entièrement ou partiellement nulles, cette nullité n'affectera pas pour autant la validité des autres dispositions. Les clauses devenues entièrement ou partiellement caduques doivent être remplacées par une réglementation dont le succès économique se rapproche le plus de la réglementation caduque.